Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Un client professionnel qui paie en retard vous doit, en plus du montant de la facture, des pénalités et une indemnité forfaitaire. Encore faut-il les avoir annoncées. Voici ce que dit la fiche officielle de service-public.gouv.fr, vérifiée le 7 août 2026.

Le délai de paiement

En principe, le délai de paiement entre professionnels est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long dans certaines limites — 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture — à condition que ce soit écrit dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus. Certains secteurs ont des délais spécifiques.

Ce délai doit apparaître sur la facture sous la forme d'une date d'échéance.

Les pénalités de retard

• Elles sont dues pour chaque jour de retard, à partir du lendemain de la date d'échéance indiquée sur la facture.
• Elles sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
• Leur taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal ; la fiche officielle l'évalue à 8,25 %.
• Le Code de commerce recommande d'appliquer le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Attention : ce taux peut changer à tout moment, au gré des décisions de la BCE.

Le taux retenu doit figurer sur la facture et dans vos conditions générales de vente.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

Entre professionnels, chaque facture payée en retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Elle s'applique une seule fois par facture, et non pour chaque jour de retard. Elle doit être mentionnée dans les CGV et sur les factures.

Elle ne concerne pas les particuliers : une facture adressée à un consommateur suit d'autres règles.

Réclamer, ou pas

Avoir le droit de réclamer ne signifie pas qu'il faille toujours le faire. Avec un bon client qui a oublié, une relance courtoise rapporte souvent plus qu'une pénalité. Mais les mentions doivent figurer sur la facture dès l'émission : c'est elles qui vous laissent le choix plus tard.

Dans ClientZen

Les mentions de paiement (échéance, pénalités, indemnité de 40 € pour un client professionnel) sont imprimées à l'émission et figées avec la facture. Les relances suivent des étapes que vous réglez, et chaque message préparé attend votre validation avant de partir. Pour un client en difficulté, un échéancier amiable peut être proposé sur sa facture : il ne modifie jamais la facture elle-même.

Un litige ou un retard important ? Faites-vous conseiller : cet article décrit les règles générales, pas votre dossier.