Mentions obligatoires à inclure sur une facture

Une facture n'est pas un simple reçu : c'est une pièce comptable et fiscale. Une mention manquante peut être sanctionnée, et surtout elle complique le paiement — un client professionnel retourne volontiers une facture incomplète. Voici la liste, telle que la présente la fiche officielle de service-public.gouv.fr vérifiée le 11 août 2026.

Le document lui-même

• La date d'émission de la facture.
• Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue. Il est possible de tenir plusieurs séries (par exemple une par catégorie de clients), à condition que chacune reste continue.
• La date de la vente ou de la prestation : le jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation (ou la date de versement d'un acompte).
• Si la facture compte plusieurs pages, le numéro figure sur chacune et les pages sont numérotées.

Les parties

• Le vendeur : nom ou dénomination, adresse, numéro SIREN ou SIRET, et numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'il en a un.
• Le client : nom ou dénomination et adresse.
• Pour un entrepreneur individuel, la mention « EI » accompagne le nom.

Ce qui est vendu et à quel prix

• La désignation et la quantité de chaque produit ou service.
• Le prix unitaire hors taxes, les réductions éventuelles, le taux de TVA applicable et le montant de la TVA.
• Le total hors taxes et le total toutes taxes comprises.
• En franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » remplace la TVA.

Le paiement

• La date d'échéance du paiement.
• L'escompte pour paiement anticipé, ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant » s'il n'y en a pas.
• Le taux des pénalités de retard, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
• L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, entre professionnels.

Les quatre nouvelles mentions de la facture électronique

La fiche officielle annonce quatre mentions nouvelles, obligatoires d'abord pour les grandes entreprises et les ETI depuis le 1er septembre 2026, puis pour les PME et les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 :

1. le numéro SIREN du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise ;
2. l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
3. la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
4. la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si le prestataire a choisi cette option.

Rien n'empêche de les porter dès maintenant : elles ne gênent pas un client et évitent de changer d'habitude au dernier moment.

Ce qu'un logiciel doit faire pour vous

Un bon outil ne vous demande pas de retenir cette liste : il refuse d'émettre une facture à laquelle il manque une information indispensable, attribue le numéro au moment de l'émission (jamais sur un brouillon), et imprime les mentions de paiement sans que vous ayez à les recopier. C'est le principe suivi dans ClientZen : les mentions sont générées à l'émission puis figées avec la facture.

Votre situation présente une particularité (activité réglementée, opération internationale, secteur public) ? Vérifiez auprès de votre expert-comptable : cette liste couvre le cas général.